Juridique

Le Plan Directeur cantonal des Rives vaudoises du lac Léman

Adopté par le Grand Conseil en 2000, le Plan Directeur cantonal des Rives vaudoises du lac Léman (PDRL), constitue le document de référence pour la préservation ou l’aménagement des rives du lac Léman.

Il se compose de trois cahiers dont seul le premier, intitulé « Fondements, Objectifs, Principes et mesures générales », lie les autorités.

Le PDRL identifie 12 secteurs «à vocation naturelle prioritaire » concernant les Communes de Mies, Crans-près-Céligny, Nyon, Prangins, Gland, Dully, Allaman, Buchillon, Morges, Préverenges, Saint-Sulpice, Lausanne, Noville.

Afin d’assurer la préservation de ces secteurs, le PDRL prévoit les mesures suivantes :

1. Maintien et promotion de la diversité des milieux et espèces, ainsi que la fonctionnalité écologique de la rive.
2. Assurer la conservation à long terme et la revitalisation de l’interface riveraine naturelle.
3. Conserver et restaurer les milieux les plus précieux et les plus sensibles aux influences humaines, en particulier les embouchures.

Le dossier « Milieux Naturels » constitue le dernier volet du PDRL. Il se compose de cartes et de fiches de mesures se rapportant aux sites d’importance prioritaire pour les milieux naturels.

Les dispositions légales tendant à la protection des rives :

1. L’art. 18 al.1bis LPN (concernant la protection des rives).
2. Les art. 17 (protection de la végétation des rives) et 31 al. 1 (protection des rives) LPrPNP.
3. L’art. 17 LAT (consacrant le principe de protection des rives).
4. L’art. 54 al.1 LATC (concernant la protection des rives des lacs et des cours d’eau).
5. L’art. 86 LATC (s’agissant de la protection des sites).
6. L’art. 36a et c LEaux (concernant l’espace réservé aux eaux).
7. Le règlement du 2 mars 2005 concernant la protection de la flore.

Le Plan Directeur des rives des lacs de Neuchâtel et de Morat

Dans le cadre d’un accord intercantonal signé en juin 1982 entre le Canton de Vaud et celui de Fribourg, le Plan Directeur de la Rive Sud du lac de Neuchâtel et des Rives du lac de Morat est le document de référence pour les rives vaudoises des deux lacs concernés.

Pour consulter le document, contacter l’APRIL.

La loi vaudoise sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP)

La loi vaudoise sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) du 30 août 2022 (n°450.11 de la base législative vaudoise) définit à son article 1er le but, soit « préserver et promouvoir la qualité et la diversité du patrimoine naturel et paysager ». A l’appui de cette définition liminaire, elle énumère toutes une série de mesures, notamment renforcer la biodiversité ainsi que la géodiversité et assurer la conservation ainsi que la promotion des milieux naturels, de la faune et de la flore. Elle explique en détail en quoi cela consiste. Elle détermine également les compétences des autorités politiques à tous les échelons (commune, canton, Confédération) ainsi que les droits et devoirs de privés et particulièrement des agriculteurs.

La section III du chapitre II du Titre II de cette loi (ayant pour objet les mesures générales de protection) traite de la végétation des rives et des grèves en promouvant un guide des bonnes pratiques d’entretien destinées à la préservation de la biodiversité dans ces espaces.

Des inventaires de protection par région seront élaborés ainsi que des mesures de protection et de réparation des atteintes au patrimoine naturel et paysager avec un suivi et de la surveillance qui, en cas d’infractions constatées, pourront déboucher sur des sanctions.

Cette loi, stricte sur plusieurs aspects, est complétée par des dispositions réglementaires de la compétence du Conseil d’Etat. Face au danger que représentent les atteintes à la biodiversité, elle pose un cadre légal visant à la promouvoir et à la renforcer.